Abrogé24 mai 1998
Créé le 7 janvier 1959 · En vigueur du 22 mai 1997 au 23 mai 1998
Le titre d'avoué honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre, aux avoués qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre n'a pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable.
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