Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945

Section IX : Avoués honoraires

Abrogée24 mai 1998
Abrogé24 mai 1998

Créé le 7 janvier 1959 · En vigueur du 22 mai 1997 au 23 mai 1998

Le titre d'avoué honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre, aux avoués qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre n'a pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable.

Abrogé depuis le dimanche 24 mai 1998

En vigueur du mercredi 7 janvier 1959 au samedi 23 mai 1998

Section IX : Avoués honoraires
Article 31