JORF n°0023 du 28 janvier 2026

Article 62
Non-parties au présent accord

Les Parties encouragent les non-parties au présent accord à y devenir Parties et à adopter des lois et règlements conformes à ses dispositions.


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Article 62

Non-parties au présent accord

Les Parties encouragent les non-parties au présent accord à y devenir Parties et à adopter des lois et règlements conformes à ses dispositions.