JORF n°0256 du 30 octobre 2025

Article 16

Article 16

Les colonels, capitaines de vaisseau et officiers d'un grade équivalent relevant de l'échelle de solde n° 2 ne peuvent accéder à l'échelle de solde n° 3 dans ce grade qu'à partir du 1er juillet 2026.


Historique des versions

Version 1

Les colonels, capitaines de vaisseau et officiers d'un grade équivalent relevant de l'échelle de solde n° 2 ne peuvent accéder à l'échelle de solde n° 3 dans ce grade qu'à partir du 1

er

juillet 2026.