Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. Annexe 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4139-54 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4139-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du service national > > Art. R102 > >
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