ANNEXE

En sus des données relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie, à la prestation de compensation du handicap et à l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnées aux articles R. 178-13 et R. 178-6, doivent également être communiquées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données suivantes :

- le taux de participation moyen des usagers allocation personnalisée d'autonomie ;
- le taux de participation moyen des usagers prestation de compensation du handicap ;
- les tarifs de référence du département ;
- l'application ou non du tarif plancher dans le département ;
- la part du tarif imputable au financement de la revalorisation salariale du service dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile et relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- les montants alloués par le département, par service dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile et relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au total, au titre des différentes revalorisations salariales donnant lieu à compensation par la caisse ;
- l'habilitation ou non à l'aide sociale de chaque service dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile et relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le nombre d'équivalent temps plein d'aide à domicile par service dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile et relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie pris en charge par service dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile et relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap pris en charge par le service dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile et relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le nombre d'heures d'allocation personnalisée d'autonomie prestées par service dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile et relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le nombre d'heures de prestation de compensation du handicap prestées par service dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile et relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le nombre d'heures d'aide-ménagère prestées par service dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile et relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le nombre d'heures d'aide-humaine prestées par service relevant de la fonction publique territoriale, dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile et relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- les tarifs d'allocation personnalisée d'autonomie, de prestation de compensation du handicap et d'aide-ménagère pratiqués par service dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile et relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.