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Chapitre II

MODIFICATION DE L'ANNEXE III AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

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JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 72 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Art. 72