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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de l'action sociale et des familles – Article Annexe 3‑9
Résumé Le décret change une règle du code qui concerne la façon dont les aides sociales sont gérées.
Mots-clés : Décret Code de l'action sociale Aides sociales Réforme législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. Annexe 3-9 > >
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