Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2025-455 du 24 mai 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu la décision n° 2024-2209 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 24 octobre 2024 relative à l'évaluation pour l'année 2023 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu l'avis n° 2024-27 du comité des finances locales en date du 3 décembre 2024,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 344 quindecies > >
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 août 2025.
François Bayrou