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Décret n°2025-837 du 21 août 2025

portant fixation pour l'année 2024 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des abattements fiscaux de La Poste

Résumé. La Poste met à jour l'année de référence pour ses abattements fiscaux, passant de 2023 à 2024.

Le Premier ministre,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 ;

Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 (Décret sur le maintien des points de contact de La Poste) précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2025-455 du 24 mai 2025 (Décret sur les attributions du Premier ministre) pris en application de l'article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu la décision n° 2024-2209 (Coût du maillage complémentaire de La Poste en 2023) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 24 octobre 2024 relative à l'évaluation pour l'année 2023 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu l'avis n° 2024-27 du comité des finances locales en date du 3 décembre 2024,

Décrète :

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Mise à jour de l'année de référence pour les abattements fiscaux de La Poste

Résumé. La Poste met à jour l'année de référence pour ses abattements fiscaux, passant de 2023 à 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2025

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Publication du décret

Résumé. Ce décret sera publié dans le Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2025.

François Bayrou

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2025

Décret n°2025-837 du 21 août 2025
Article 1
Article 2