Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 (Décret sur le maintien des points de contact de La Poste)Décret sur le maintien des points de contact de La PosteLa Poste doit maintenir au moins 17 000 points de contact pour aider à l'aménagement du territoire, et le coût de ce réseau est calculé en tenant compte des recettes perdues si ce réseau n'existe pas. précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2025-455 du 24 mai 2025 (Décret sur les attributions du Premier ministre)Décret sur les attributions du Premier ministreLe Premier ministre prend le contrôle de certaines missions du ministère de l'économie, notamment celles liées à la Caisse des dépôts et consignations. pris en application de l'article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre)Art. 2-1Conflit d'intérêts chez un ministreUn ministre en conflit d'intérêts doit prévenir le Premier ministre, qui prend le relais pour certaines décisions. du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu la décision n° 2024-2209 (Coût du maillage complémentaire de La Poste en 2023)Coût du maillage complémentaire de La Poste en 2023L'ARCEP a calculé que La Poste a dépensé 322 millions d'euros en 2023 pour améliorer son réseau dans les territoires, sans compter deux fois les mêmes dépenses. de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 24 octobre 2024 relative à l'évaluation pour l'année 2023 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu l'avis n° 2024-27 du comité des finances locales en date du 3 décembre 2024,
Décrète :