Section parente

Chapitre V

Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée

Section suivante

Chapitre VI

Dispositions transitoires

90 — 103

JORF n°0189 du 15 août 2025

Section 4 : Carrière

Article 87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de l'ancienneté et rémunération des nouveaux ingenieurs

Résumé Les nouveaux ingénieurs recrutés via la liste d'aptitude obtiennent immédiatement une rémunération égale ou supérieure à celle du poste précédent et conservent l'ancienneté acquise si le nouveau traitement serait moindre que celui attendu lors du passage naturel aux niveaux supérieurs ou lorsqu'ils étaient déjà au sommet — jusqu'à deux ans — tout en recevant une indemnité compensatrice lorsqu'ils détenaient auparavant un indice brut supérieur.
Mots-clés : Statistique

Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée recrutés par la voie de la liste d'aptitude en application des dispositions de l'article 82 sont classés à l'échelon du grade d'ingénieur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupaient depuis au moins deux ans.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 8 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade ou emploi d'origine.
Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au dernier échelon du premier grade bénéficient d'une indemnité compensatrice.

1 version

Article 88

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement des ingénieurs en statistique

Résumé Les ingénieurs passent au niveau supérieur selon les règles du chapitre I et les conseils de l'Institut national.
Mots-clés : Statistique Carrière Gestion publique

L'avancement de grade et d'échelon des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée, a lieu dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier.
Ces avancements tiennent compte des lignes directrices de gestion de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

1 version

Article 89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appellations des ingénieurs de la statistique

Résumé Les ingénieurs de la statistique portent trois titres selon leur grade : premier grade « ingénieur », deuxième grade « ingénieur en chef », troisième grade « ingénieur général ».
Mots-clés : statistique économie données carrière grade

Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du premier grade reçoivent l'appellation d'ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée. Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade reçoivent l'appellation d'ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée. Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du troisième grade reçoivent l'appellation d'ingénieur général de la statistique, de l'économie et de la donnée.

1 version