JORF n°0189 du 15 août 2025

Article 77

Article 77

Sous réserve des dispositions prévues par le chapitre Ier, le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée les pouvoirs de gestion.


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Sous réserve des dispositions prévues par le chapitre I

er

, le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée les pouvoirs de gestion.