Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexe du décret 2025‑771
Résumé C’est un supplément à une loi qui explique plus en détail ce qu’elle veut dire.
Mots-clés : Décret Annexe Journal officiel
ANNEXE
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