Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectificatif du décret du 4 août 2025
Résumé Le texte corrige l’article 7 en remplaçant le mot "successeur" par "gérant".
Mots-clés : Journal officiel Décret Correction
Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 180 du 5 août 2025, texte n° 28 :
A l'article 7, au lieu de lire : « successeur », lire : « gérant ».
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