JORF n°0177 du 1 août 2025

Chapitre II : Publication du répertoire

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du répertoire des influenceurs étrangers

Résumé La Haute Autorité met en ligne un registre d’influenceurs travaillant pour un mandant étranger tout en cachant certains renseignements privés ; les infos restent accessibles pendant cinq ans.
Mots-clés : transparence publique influence politique régulation de l’influence données personnelles

Le répertoire mentionné au II de l'article 18-12 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne.
Ne sont pas rendus publics les éléments suivants :
1° Les pièces justificatives transmises en application des articles 2 et 3 ;
2° Les date et lieu de naissance mentionnés aux articles 2 et 3 ;
3° Les informations mentionnées aux a et b du 3° de l'article 2 ;
4° Les informations communiquées à l'occasion des actions d'influence et les types de documents fournis ou diffusés lors de ces actions mentionnés aux a et b du 3° de l'article 3 ;
5° Les données à caractère personnel relatives au contact opérationnel mentionné à l'article 4 lorsque celui-ci ne réalise pas lui-même des actions d'influence.
La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du service. Elle assure l'information des personnes déclarant leurs activités d'influence et la publicité des données les concernant.
Les informations relatives aux activités d'influence demeurent publiques pendant une durée de cinq ans à compter de leur publication par la Haute Autorité.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande officielle pour mettre fin aux activités d’influences

Résumé Une personne peut demander à la Haute Autorité que ses activités d’influences soient déclarées terminées afin qu’elle cesse alors l’obligation de transmettre les informations prévues par le décret.
Mots-clés : transparence publique activités d’influence procédure administrative

Toute personne mentionnée au I de l'article 1er peut demander à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de constater la cessation définitive de ses activités d'influence. Ce constat emporte la cessation de l'obligation de communiquer les informations prévues au second alinéa du III de l'article 18-12 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée.
La Haute Autorité examine s'il y a lieu de faire droit à la demande et peut solliciter à cette fin la communication de toutes pièces justificatives. Le silence gardé par la Haute Autorité pendant deux mois vaut décision de rejet de la demande.
La Haute Autorité peut également, au vu des informations dont elle dispose, constater d'office que l'intéressé a définitivement cessé ses activités d'influence.
La cessation de l'obligation mentionnée au premier alinéa est sans incidence sur la publication des informations sur le répertoire, dans les conditions prévues à l'article 5.