Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de déclaration auprès de la Haute Autorité
Résumé Quand on signale un problème à la Haute Autorité pour la transparence, il faut écrire clairement les faits ou les éléments nécessaires.
Mots-clés : procédure transparence signalement autorité publique
La personne physique ou morale qui saisit, en application du premier alinéa de l'article 18-15 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique par écrit, en apportant toutes précisions utiles, les faits qu'elle invoque au soutien de son signalement.
La personne physique ou morale qui saisit, en application du troisième alinéa du même article, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique par écrit les éléments nécessaires à l'analyse de la situation.
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