Article 1
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Décret sur la déclaration d’activités d’influence
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à toute personne tenue de déclarer ses activités d'influence en application de l'article 18-11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée.
Ces dispositions sont applicables lorsque la personne exerce des activités d'influence indirectement, sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger, par le biais d'un ou de plusieurs intermédiaires.
II. - Au titre des activités d'influence mentionnées à l'article 18-11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, sont notamment prises en compte les actions destinées à influer sur la conduite de toute politique publique élaborée, déterminée ou conduite à l'échelle locale ou nationale ainsi que de la politique européenne ou étrangère de la France.
Au titre des entrées en communication mentionnées au 1° du I du même article, ne sont pas pris en compte l'exercice d'un recours administratif, la réalisation d'une démarche administrative en application d'une disposition législative ou réglementaire, la participation à une procédure relevant de la commande publique et les échanges prévus par des stipulations contractuelles.
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