JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Décret n°2025-708 du 25 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-14 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 655-2 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 18 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 10 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 juin 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 17 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code social – Création d’une Contribution Socialement Générale

Résumé Le décret modifie des règles existantes du code de la sécurité sociale et crée un nouveau chapitre sur la Contribution Sociale Généralisée (CSG), avec deux nouveaux articles plus un autre additionnel.
Mots-clés : Sécurité Sociale Contribution Sociale Généralisée Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R613-1-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée, Sct. Section 1 : Modalités de calcul de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, Art. R136-1, Art. R136-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R655-1 > >

1 version

5 créés

3 modifiés

Article 2

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Abrogation et modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Le décret annule les articles R731‐32 et R731‐32‐1 tout en modifiant les articles R731‐20, R731‐60‐1 et R732‐4‐1.
Mots-clés : Législation Pêche maritime Agriculture

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R731-32, Art. R731-32-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R731-20, Art. R731-60-1, Art. R732-4-1 > >

1 version

3 modifiés

2 abrogés

Article 3

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Application des règles de régularisation et calcul des cotisations pour les travailleurs non‑salariés agricoles

Résumé Le décret précise comment calculer les cotisations sociales à partir de 2025 et comment déterminer l’assiette pour les travailleurs non‑salariés agricoles à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
Mots-clés : Sécurité sociale Cotisations Travailleurs non salariés Régularisation Agriculture

En application du VII de l'article 18 de la loi du 26 décembre 2023 susvisé, les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Pour déterminer l'assiette servant de base à la régularisation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, des cotisations et contributions dues à compter de l'année 2025 ;
2° Pour calculer les cotisations et contributions dues par les travailleurs non-salariés agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

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2 cités

Article 4

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Responsabilités ministérielles de l'exécution du décret

Résumé Les ministres cités doivent mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : Administration Législation Ministères

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin