JORF n°0170 du 24 juillet 2025

Décret n°2025-685 du 22 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;

Vu le décret n° 2024-863 du 8 août 2024 portant changement du nom de communes ;

Vu le décret n° 2024-888 du 4 septembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un tableau juridique

Résumé Le gouvernement change une partie d’une loi de juin 2003 pour la rendre plus actuelle.
Mots-clés : décret modification législative tableau annexe

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 6 suivants.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un ancien décret

Résumé Le nouveau décret remplace une partie d’un texte plus vieux pour mieux répondre aux besoins actuels.
Mots-clés : Décrets Révision législative Administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. Annexe > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au Décret n°2003-561

Résumé Ce nouveau décret modifie un passage d'un texte plus ancien.
Mots-clés : Décret Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. Annexe > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’annexe d’un décret de 2003

Résumé Ce texte change une partie d’un ancien décret pour le mettre à jour.
Mots-clés : Décrets Révision législative Administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. Annexe > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions annexées au décret de 2003

Résumé Ce texte indique que le décret de juillet 2025 change certaines règles qui étaient dans l'annexe d'un décret datant de juin 2003.
Mots-clés : décrets modification législative annexes

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. Annexe > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe du décret n°2003-561

Résumé Ce nouveau décret change une partie d’un ancien texte qui fixe des règles administratives.
Mots-clés : Décret Législation Administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. Annexe > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour exécuter le décret

Résumé Les ministres des outre-mer, de l'intérieur, de l'économie et de la décentralisation sont chargés d'appliquer le décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministres

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen