JORF n°0139 du 17 juin 2025

Article 1

Article 1

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Unibail-Rodamco-Westfield.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.


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Version 1

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Unibail-Rodamco-Westfield.

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.