Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à l’article annexé 7‑2 du code commercial
Résumé Ce décret apporte des modifications à l’article annexé 7‑2 du code commercial afin d’adapter la réglementation aux nouveaux enjeux économiques.
Mots-clés : décret code_de_commerce
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 7-2 > >
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