JORF n°0079 du 2 avril 2025

Décret n°2025-305 du 1er avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-15, L. 451-1 et R. 451-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-5 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date 5 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 30 janvier 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret modifiant le Code de l'action sociale

Résumé Le décret change les règles pour former les travailleurs sociaux et enlève une partie qui parle d'un diplôme spécial.
Mots-clés : Législation Action sociale Formation professionnelle

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D421-43 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D451-101, Art. D451-102, Art. D451-103 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D451-104 > >

1 version

4 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 2

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Modification de l’article D676‑1 du Code de l’éducation

Résumé Le décret ajuste les règles qui déterminent comment on obtient certains diplômes dans le secteur social.
Mots-clés : Décret Code de l’éducation Formation professionnelle Société

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D676-1 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions relatives au stage préalable à l’accueil du premier enfant

Résumé Ce décret indique quand ses règles prennent effet, permet aux candidats de commencer un stage préliminaire avant 30 juin 2025, puis de suivre une formation pour obtenir le diplôme d’assistant familial à partir du 1er janvier 2026.
Mots-clés : décret formation assistant familial

I. - Les dispositions issues du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026, à l'exception du 1° et du 2° du I de l'article 1er fixant les conditions relatives au stage préalable à l'accueil du premier enfant, qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
II. - Jusqu'au 30 juin 2025 inclus, les candidats peuvent commencer le stage prévu à l'article D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2025. L'attestation de suivi de ce stage leur permet de suivre la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial, prévue à l'article 1er du présent décret, dans sa rédaction antérieure ou postérieure au 1er janvier 2026.
III. - Les candidats engagés au 1er janvier 2026 dans un parcours de formation d'assistant familial, par la voie de la validation des acquis de l'expérience, restent soumis jusqu'au 31 mai 2027 aux modalités de certification prévues par les articles D. 421-43 et D. 451-100 à D. 451-103 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret. En cas de validation partielle des acquis de l'expérience au 31 mai 2027, les candidats peuvent finaliser leur formation ultérieurement et obtenir le diplôme d'Etat d'assistant familial prévu aux articles D. 451-100 à D. 451-103 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret.
IV. - Les candidats engagés au 1er janvier 2026 dans un parcours de formation d'assistant familial, par la voie de la formation, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2027 aux modalités de certification prévues par les articles D. 421-43 et D. 451-100 à D. 451-103 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret. En cas de validation partielle de la formation au 31 décembre 2027, les candidats peuvent finaliser leur formation ultérieurement et obtenir le diplôme d'Etat d'assistant familial prévu aux articles D. 451-100 à D. 451-103 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret.
V. - Pour l'application des III et IV, un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les modalités de prise en compte, pour la validation du diplôme, des domaines de compétences acquis au 31 mai ou au 31 décembre 2027.

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Article 4

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Responsabilité d'exécution par le ministère

Résumé Le ministre doit mettre en œuvre et publier ce décret.
Mots-clés : Administration Législation Ministère

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin