JORF n°0063 du 14 mars 2025

Nature
Une exemption au tarif CNRQ préférentiel attribuée à un étudiant français permet à celui-ci d'acquitter les mêmes droits de scolarité et montants forfaitaires que ceux exigés des étudiants canadiens non-résidents du Québec sans la majoration additionnelle afin de poursuivre des études dans un programme d'études à temps plein conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).
Dérogation pour les étudiants français résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les étudiants français pouvant justifier d'une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de cinq (5) ans, par une attestation officielle de résidence délivrée par les services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient d'une exemption au tarif québécois pour un programme d'études, à temps plein, conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).
Conditions d'admissibilité
Pour bénéficier d'une exemption au tarif CNRQ préférentiel, tout étudiant français doit :

Pour bénéficier de la dérogation pour les étudiants français résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, tout étudiant français doit :

- détenir un passeport valide de la République française ;
- détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d'immigration et un certificat d'acceptation du Québec ;
- détenir l'attestation officielle d'une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de cinq (5) ans et être inscrit dans un programme d'études à temps plein conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d'enseignement universitaire.

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1. Nature

Une exemption au tarif CNRQ préférentiel attribuée à un étudiant français permet à celui-ci d'acquitter les mêmes droits de scolarité et montants forfaitaires que ceux exigés des étudiants canadiens non-résidents du Québec sans la majoration additionnelle afin de poursuivre des études dans un programme d'études à temps plein conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).

2. Dérogation pour les étudiants français résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les étudiants français pouvant justifier d'une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de cinq (5) ans, par une attestation officielle de résidence délivrée par les services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient d'une exemption au tarif québécois pour un programme d'études, à temps plein, conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).

3. Conditions d'admissibilité

Pour bénéficier d'une exemption au tarif CNRQ préférentiel, tout étudiant français doit :

- détenir un passeport valide de la République française ;

- détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d'immigration et un certificat d'acceptation du Québec ;