ANNEXE I
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES EXEMPTIONS QUÉBÉCOISES DES DROITS DE SCOLARITÉ SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES POUR LES ÉTUDIANTS FRANÇAIS
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JORF n°0063 du 14 mars 2025
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ANNEXE I
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES EXEMPTIONS QUÉBÉCOISES DES DROITS DE SCOLARITÉ SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES POUR LES ÉTUDIANTS FRANÇAIS