Article 2
Au troisième alinéa des articles R. 211-28 et R. 211-34 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-39 du même code, les mots : « postérieur et » sont supprimés.
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JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Article 2
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Version 1
Au troisième alinéa des articles R. 211-28 et R. 211-34 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-39 du même code, les mots : « postérieur et » sont supprimés.