JORF n°0305 du 30 décembre 2025

ANNEXE 4
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - Comptes de commerce

|Numéro
du compte| Intitulé du compte |Autorisation
de découvert| Ministre disposant
d'une autorisation
de découvert | |------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 901 |Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires| 125 000 000 | Ministre des armées
et des anciens combattants | | 912 | Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire | 23 000 000 | Garde des sceaux,
ministre de la justice | | 910 | Couverture des risques financiers de l'Etat | 481 000 000 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique| | 902 | Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat | 0 | Ministre des armées
et des anciens combattants | | 903 | Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat | 19 200 000 000 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique| | 903-1 | Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie | 17 500 000 000 | | | 903-2 | Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme | 1 700 000 000 | | | 904 | Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés | 0 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique| | 907 | Opérations commerciales des domaines | 0 | Ministre de l'action
et des comptes publics | | 909 | Régie industrielle des établissements pénitentiaires | 609 800 | Garde des sceaux,
ministre de la justice | | 915 | Soutien financier au commerce extérieur | 0 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique| | | Total | 19 829 609 800 | |

II. - Comptes d'opérations monétaires

|Numéro
du compte| Intitulé du compte |Autorisation
de découvert| Ministre disposant
d'une autorisation
de découvert | |------------------------|------------------------------------------------|---------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 951 | Emission des monnaies métalliques | 0 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique| | 952 |Opérations avec le Fonds monétaire international| 0 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique| | 953 | Pertes et bénéfices de changes | 175 000 000 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique| | | Total | 175 000 000 | |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 4

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - Comptes de commerce

Numéro

du compte

Intitulé du compte

Autorisation

de découvert

Ministre disposant

d'une autorisation

de découvert

901

Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires

125 000 000

Ministre des armées

et des anciens combattants

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

Garde des sceaux,

ministre de la justice

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

481 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique

et numérique

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0

Ministre des armées

et des anciens combattants

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique

et numérique

903-1

Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

903-2

Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique

et numérique

907

Opérations commerciales des domaines

0

Ministre de l'action

et des comptes publics

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

Garde des sceaux,

ministre de la justice

915

Soutien financier au commerce extérieur

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique

et numérique

Total

19 829 609 800

II. - Comptes d'opérations monétaires

Numéro

du compte

Intitulé du compte

Autorisation

de découvert

Ministre disposant

d'une autorisation

de découvert

951

Emission des monnaies métalliques

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique

et numérique

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique

et numérique

953

Pertes et bénéfices de changes

175 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique

et numérique

Total

175 000 000