A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-210 du 18 février 2022 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-210 du 18 février 2022 > > Art. 7 > >

1° Les dispositions du chapitre I^er du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service du téléservice mentionné à l'article 3 et au plus tard le 1^er octobre 2026 ;
2° Par dérogation au 1° du présent article, les dispositions de l'article 2 et du 4° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de mise en service des fonctionnalités du téléservice mentionnées à ces articles et au plus tard le 1^er octobre 2026 ;
3° Par dérogation au 1° du présent article, l'article 7 du présent décret entre en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer et au plus tard le 31 décembre 2026.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.