Décret n°2025-1300 du 24 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D314-23-2

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Création d'un nouveau contrat de soutien financier pour les producteurs d'électricité hydraulique

Résumé. Les producteurs d'électricité hydraulique peuvent obtenir un nouveau contrat de soutien financier s'ils investissent dans des petites installations ou des plus grandes détenues par des PME.

A créé les dispositions suivantes :

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