ANNEXE

ACCORD
ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG RELATIF À UNE COMPENSATION FINANCIÈRE À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne,
de la République française et
du Grand-Duché de Luxembourg,
Dans le prolongement de la « Déclaration d'intention conjointe signée le 2 novembre 2020 sur la question de l'apurement du bilan de la Société internationale de la Moselle » (ci-après la SIM), par laquelle ils ont fait part de leur volonté de procéder à l'abandon des créances des Etats contractants à l'encontre de la SIM, afin de parvenir à la dissolution de cette dernière d'ici le 31 décembre 2025,
Considérant que dans cette perspective seront abrogées les dispositions relatives à la Société internationale de la Moselle et au régime des péages, qui figurent dans la Convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d'Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la canalisation de la Moselle (ci-après la Convention de la Moselle),
Afin de prendre en compte la perte des péages qui en résultera pour Voies navigables de France, exploitant de la partie française de la Moselle internationale,
Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1^er
Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la compensation versée à Voies navigables de France (ci-après VNF) pour la perte des recettes de péages résultant de l'abrogation prévue de ces derniers.

Article 2
Remise des péages à VNF

La République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg transfèreront à VNF, agissant pour le compte de la République française, la totalité des péages qu'ils auront perçus de la SIM entre le 1^er janvier 2023 et le 30 juin 2025, déduction faite des frais mentionnés aux points a) et b) du paragraphe 1 de l'article 19 de la Convention de la Moselle. Le versement des péages à VNF interviendra dans le courant du dernier semestre 2025.

Article 3
Dissolution à l'amiable de la SIM

Les Etats contractants prévoient de dissoudre à l'amiable la SIM par la voie d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires au plus tôt le 1^er juillet 2025 et au plus tard le 31 décembre 2025.
Si un Etat contractant omet de prendre une mesure nécessaire à la dissolution à l'amiable de la SIM, il doit indemniser les autres Etats contractants.
Les Etats contractants renoncent chacun aux prêts qu'ils ont accordés à la SIM, y compris les intérêts dus. Ils renoncent également au remboursement de leur part respective dans le capital social y compris les intérêts dus. Au plus tard lors de la liquidation de la SIM, toutes les créances des Etats contractants et de leurs établissements publics sur la SIM sont annulées.
Les Etats contractants renoncent expressément à présenter ou à faire présenter dans le « Bundesanzeiger » une quelconque créance à l'égard de la SIM pendant la période de la publication de la décision de la dissolution à l'amiable de la SIM.

Article 4
Frais de dissolution

Les frais de fonctionnement de la SIM comprennent également les frais de sa dissolution. La SIM est autorisée à retenir, avant le transfert des derniers péages aux Etats contractants, un montant qui sera nécessaire pour sa liquidation ainsi que les frais de fonctionnement jusqu'à sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Le restant après la liquidation sera transféré par la SIM à VNF.