Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du tableau IV du Code de l’organisation judiciaires
Résumé Le décret 2025‑122 modifie les règles figurant dans le tableau IV qui régit la structure et le fonctionnement des juridictions.
Mots-clés : Décret Code de l’organisation judiciaire Réforme juridique
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau IV > >
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