ANNEXE 5
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2025

| Intitulé de la mission
et du programme |Numéro
du programme| Ministre disposant des crédits du programme | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------| |Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires| 901 | Ministre des armées des anciens combattants | | Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire | 912 | Garde des sceaux, ministre de la justice | | Couverture des risques financiers de l'Etat | 910 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat | 902 | Ministre des armées et des anciens combattants | | Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat | 903 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés | 904 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Opérations commerciales des domaines | 907 | Ministre de l'action et des comptes publics | | Régie industrielle des établissements pénitentiaires | 909 | Garde des sceaux, ministre de la justice | | Soutien financier au commerce extérieur | 915 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique|