JORF n°0275 du 23 novembre 2025

Article 2

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou dont il dispose.


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Version 1

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou dont il dispose.