JORF n°0031 du 6 février 2025

Décret n°2025-109 du 5 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la 91e édition de la fête du citron comme grand événement

Résumé La fête du citron à Menton en 2025 est considérée comme un grand événement.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 91e édition de la fête du citron à Menton, organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 15 février au 2 mars 2025 sur le territoire de la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).

Article 2

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Accès réglementé aux sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de la ville de Menton

Résumé Du 15 février au 2 mars 2025, les visiteurs doivent suivre une procédure spéciale.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 15 février 2025 et jusqu'au 2 mars 2025 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, aux sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de la ville de Menton, à l'esplanade Francis Palmero ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés sur les jardins Biovès et à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Menton : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Edouard-VII.

Article 3

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Autorité compétente pour rendre l'avis suite à l'enquête administrative

Résumé Après une enquête, c'est le préfet des Alpes-Maritimes qui donne son avis.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

Article 4

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Délais de transmission des demandes d'avis et de rendu des avis conformes

Résumé Les organisateurs d'événements ont jusqu'au 2 mars pour demander des avis, l'administration répond dans le mois.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 2 mars 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard un mois suivant sa transmission.

Article 5

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Exécution du décret

Résumé Le ministre de l'intérieur doit mettre en œuvre et publier ce décret.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau