JORF n°0270 du 18 novembre 2025

Article 2

Article 2

Les paiements accompagnant les déclarations souscrites par voie électronique mentionnées à l'article 1er sont effectués par télérèglement, au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.


Historique des versions

Version 1

Les paiements accompagnant les déclarations souscrites par voie électronique mentionnées à l'article 1

er

sont effectués par télérèglement, au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.