JORF n°0270 du 18 novembre 2025

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'obligation de responsabilité élargie du producteur, Art. R543-63, Art. R543-64, Art. R543-65, Art. R543-66, Art. R543-67, Art. R543-68 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'obligation de responsabilité élargie du producteur, Art. R543-63, Art. R543-64, Art. R543-65, Art. R543-66, Art. R543-67, Art. R543-68