ANNEXE

MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE

Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société anonyme Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 115 968 918 euros et divisé en 2 973 562 actions de 39 euros chacune. »

Le reste de l'article demeure inchangé.