Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 > > Art. 4, Art. 7 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0259 du 4 novembre 2025
Décret n°2025-1046 du 3 novembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Décrète :
Article 2
A la date d'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation, les membres du corps de commandement affectés sur un poste mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé dans sa version antérieure à la publication du présent décret depuis une durée supérieure à quatre années peuvent être maintenus affectés sur leur poste pendant une durée de quatre années. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 dans leur rédaction issue du présent décret leur sont applicables.
1 version
Article 3
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin