Article 16
A l'article D. 4221-23, les mots : « à l'article D. 4221-18 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 4221-17 et à l'article R. 4221-18 ».
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JORF n°0258 du 1 novembre 2025
Article 16
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A l'article D. 4221-23, les mots : « à l'article D. 4221-18 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 4221-17 et à l'article R. 4221-18 ».