Article 14
L'article D. 4221-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4221-21.-Une commission de visite est instituée auprès de chaque autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4100-1. »
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JORF n°0258 du 1 novembre 2025
Article 14
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Version 1
L'article D. 4221-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4221-21.-Une commission de visite est instituée auprès de chaque autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4100-1. »