Après l'article D. 4221-2 sont insérés les articles D. 4221-2-1 et D. 4221-2-2 ainsi rédigés :

« Art. D. 4221-2-1. - L'autorité compétente mentionnée à l'article R.* 4100-1 peut demander l'application de l'article 2.11, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux visites d'office.

« Art. D. 4221-2-2. - Les sociétés de classification définies au 3° de l'article R. 4221-17 doivent être agréées conformément à l'article 1.01 du règlement de visite des bateaux du Rhin. »