Retour à la section

Chapitre II

Dispositions applicables à certains emplois de l'École nationale de la magistrature

Article suivant

Article 7

JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Article 6

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014 > > Art. 3 > >

1 version

1 abrogé

1 cité

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014

Art. 3