JORF n°0265 du 8 novembre 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des services à la ministre déléguée à l'économie du tourisme

Résumé La ministre déléguée peut utiliser les services du ministre de l'économie pour travailler.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.