L'article 23 de la Concession est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en vigueur à compter du 1er avril 2026 et de leurs textes d'application » sont remplacés par les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et dans les textes d'application de cet article » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « 2026 » est remplacé, à sa première occurrence, par le mot : « 2027 » ;

3° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « en vigueur à compter du 1er avril 2026 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'ordonnance n ° 2021-1843 du 22 décembre 2021 » ;

4° Au sixième alinéa, le mot : « initiale » est remplacé par les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 » ;

5° Au septième alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ».