JORF n°0260 du 1 novembre 2024

Décret n°2024-969 du 30 octobre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile, notamment son article 1045-1 ;

Vu le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 466052, 466116, 466700 du 17 janvier 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 20 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure civile

Résumé Un décret a changé un article du code de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1045-1 > >

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1 modifié

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition de l'application du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer le décret et le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet