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Article 1

Modification du nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce de Besançon

JORF n°0249 du 19 octobre 2024

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 7-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. Annexe 7-2