JORF n°0245 du 15 octobre 2024

Fait à Paris, le 10 octobre 2024.

Pour l'Etat :
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine vautrin

Pour AMEDEA :
La présidente,
C. Cambier


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Version 1

Fait à Paris, le 10 octobre 2024.

Pour l'Etat :

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine vautrin

Pour AMEDEA :

La présidente,

C. Cambier