Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompétence de la ministre de la Culture concernant ses anciens clients
Résumé La ministre de la culture ne peut pas gérer les dossiers de ses anciens clients en tant qu'avocate
La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement aux personnes, physiques ou morales, qu'elle a eues pour clientes dans le cadre de son activité d'avocate.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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