Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 81 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-2 (Organisation des actions de protection maternelle et infantile)Art. L.2112-2Organisation des actions de protection maternelle et infantileLe président du conseil départemental organise des actions pour protéger la santé des femmes enceintes et des enfants de moins de six ans, comme des consultations et des bilans de santé. et L. 5124-1 (Fabrication et distribution de médicaments)Art. L.5124-1Fabrication et distribution de médicamentsLa fabrication et la distribution de médicaments ne peuvent être faites que dans des établissements pharmaceutiques spécifiques. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 19 août 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 août 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 27 août 2024 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 août 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :