Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 81 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-2 et L. 5124-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 19 août 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 août 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 27 août 2024 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 août 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2112-3, Art. R5124-45 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 août 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin