Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-884 du 29 août 2024

relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de la protection maternelle et infantile

Résumé. Les services de protection maternelle et infantile peuvent désormais fournir des médicaments et vaccins spécifiques sur commande écrite et vérifier le statut vaccinal des enfants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 81 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-2 (Organisation des actions de protection maternelle et infantile) et L. 5124-1 (Fabrication et distribution de médicaments) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 19 août 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 août 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 27 août 2024 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 août 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de protection maternelle et infantile

Résumé. Les services de protection maternelle et infantile peuvent désormais fournir des médicaments et vaccins spécifiques sur commande écrite et vérifier le statut vaccinal des enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le samedi 31 août 2024

Décret n°2024-884 du 29 août 2024
Article 1
Article 2