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Décret n°2024-864 du 9 août 2024

portant convocation des électeurs pour l'élection partielle d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 9 août 2024 sur l'élection des conseillers des Français de l'étranger

Résumé. Un décret organise l'élection des conseillers des Français de l'étranger le 29 septembre 2024, avec possibilité de vote par procuration ou représentation.

Le Premier ministre,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18 (Convocations et dates des élections des conseillers des Français de l'étranger), 22 (Modalités de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étranger) et 29 (Élections partielles pour les conseillers des Français de l'étranger) ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger) portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 (Arrêté fixant les lieux de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étranger) fixant les chefs-lieux de circonscription pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

Vu la vacance d'un siège de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger dans la circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 août 2024

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Convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller

Résumé. Les électeurs de certains pays européens sont appelés à voter pour élire un conseiller.

Les membres du collège électoral de la circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse, délimitée conformément au tableau annexé à l'article 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Élection et démission des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger) sont convoqués en vue de procéder, à l'élection au scrutin uninominal majoritaire d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.

En vigueur depuis le 11 août 2024

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Conditions de vote pour le collège électoral le 29 septembre 2024

Résumé. Le vote est prévu le 29 septembre 2024, avec possibilité de voter par procuration ou de donner le bulletin à un représentant officiel le 20 septembre 2024.

Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 29 septembre 2024. Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration.
Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 20 septembre 2024, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) et par les dispositions réglementaires applicables.

En vigueur depuis le 11 août 2024

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Liste des électeurs pour l'élection

Résumé. L'élection utilise une liste d'électeurs approuvée par des responsables locaux.

L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Organisation du vote pour les conseillers des Français de l'étranger).

En vigueur depuis le 11 août 2024

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger,

Franck Riester

En vigueur depuis le dimanche 11 août 2024

Décret n°2024-864 du 9 août 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4