Rectificatif au Journal officiel n° 181 du 31 juillet 2024, texte n° 9 :

Au dernier alinéa du b du 1° de l'article 2, au lieu de lire :

« de la période de référence mentionnée au III de l'article 50-7 »,

lire :

« de la période de référence mentionnée au IV de l'article 50-7 ».