Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'enregistrement en cas de non-respect des conditions
Résumé Si les règles ne sont pas respectées, le préfet annule l'enregistrement.
En cas de non-respect des conditions mentionnées aux articles 1er et 2, le préfet compétent procède au retrait de l'enregistrement de la déclaration prévue au L. 7232-1-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles R. 7232-20 et R. 7232-21 du même code.
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