JORF n°0172 du 20 juillet 2024

Rectificatif au Journal officiel n° 168 du 16 juillet 2024, texte n° 4 :
1° Au 2° du II de l'article 6, au lieu de lire :
«

|R. 632-3 à R. 632-10|Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024| |:-------------------|:-----------------------------------|

»,
lire :
«

|R. 632-3 à R. 632-10| | |:-------------------|:--|

» ;
2° Au premier alinéa du III du même article, au lieu de lire :
« Aux articles R. 762-2, R. 763-2, R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 du même code »,
lire :
« A compter du 1er septembre 2024, aux articles R. 762-2, R. 763-2, R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 du même code ».


Historique des versions

Version 1

Rectificatif au Journal officiel n° 168 du 16 juillet 2024, texte n° 4 :

1° Au 2° du II de l'article 6, au lieu de lire :

«

R. 632-3 à R. 632-10

Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024

»,

lire :

«

R. 632-3 à R. 632-10

» ;

2° Au premier alinéa du III du même article, au lieu de lire :

« Aux articles R. 762-2, R. 763-2, R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 du même code »,

lire :

« A compter du 1er septembre 2024, aux articles R. 762-2, R. 763-2, R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 du même code ».